Les lois en matière de protection des consommateur(trices) ne s'appliquent pas aux achats effectués auprès d’autres consommateur(trices). Plus précisément, le droit de retrait visé à l'article L221-18 et la garantie générale de conformité visée aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ne s'appliquent pas à cette transaction (Voir plus d'informations). Cependant, la garantie des défauts de la chose vendue visée aux articles 1641 et suivants du Code civil français s'applique. Voir également les dispositions applicables du droit des obligations et de responsabilité civile. Tous les achats que vous effectuez au moyen du bouton « Acheter » sont couverts par nos services sous les conditions suivantes : Cliquez ici.
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Le droit de rétractation de l'Article L. 221-18 ainsi que le droit légal de conformité des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation ne s'appliquent aux transactions entre particuliers. La garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil est cependant applicable, voir aussi les dispositions applicables en matière de droit des obligations et de responsabilité civile.
En revanche le droit de retractation s'applique sur toutes les transactions faites dans le catalogue "Les bons plans de Sporteed" identifié par le profil Sporteed.
Un doute sur la bonne taille à choisir pour vos vêtements, baskets, vélos, casques,... ? Retrouvez notre guide pour bien choisir votre pièce. N'hésitez pas aussi à demander au vendeur plus de précision sur les dimensions de son article.
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